Conditions Générales de Vente

1. Informations légales

Ce site web est exploité par la société Gé’Nature (numéro siret : 97823055500010) propriétaire de la marque G D’Sens, et de la boutique www.gdsens.fr.

Adresse du siège social : 8 Rue Carmagnole 84230 Châteauneuf-du-Pape.

E-mail : utiliser le formulaire de contact

Tél : 06.10.03.01.22

Hébergeur : OVH SAS – 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1

2. Conditions générales de vente

Partout sur le site, nous employons les termes « nous », « notre » et « nos » en référence à G D’Sens. Ce site web, y compris l’ensemble des informations, outils et services auquel il donne accès, est offert par la société Gé’Nature à l’utilisateur que vous êtes, à condition que vous acceptiez la totalité des modalités, conditions, politiques et avis stipulés ici.

En visitant notre site et/ou en achetant quelque chose auprès de notre entreprise, vous prenez part à notre « Service » et acceptez d’être lié(e) par les modalités et conditions suivantes (« Conditions générales », « Conditions d’utilisation »), y compris par les modalités, conditions et politiques mentionnées aux présentes et/ou accessibles en hyperlien. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du Site, y compris, sans s’y limiter, aux individus qui sont des visiteurs, des fournisseurs, des clients, des marchands et/ou des fournisseurs de contenu. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation avant d’accéder à notre site web et de l’utiliser. En accédant à une quelconque partie du Site ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas la totalité des modalités et conditions du présent accord, vous ne pourrez peut-être pas accéder au site web ou utiliser ses services. Si les présentes Conditions d’utilisation sont considérées comme une offre, leur acceptation se limite expressément à elles.

Chacun des nouveaux outils ou fonctionnalités qui sont ajoutés à la présente boutique est également assujetti aux Conditions d’utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer n’importe quelle partie des présentes Conditions d’utilisation en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier cette page de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. En continuant à accéder au site web ou à l’utiliser après la publication des modifications, vous acceptez celles-ci. Notre boutique est hébergée sur WordPress. Cette société nous fournit la plateforme e-commerce en ligne qui nous permet de vous vendre nos produits et services.

3. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par G D’SENS auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par G D’SENS sur le site www.gdsens.fr . Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

• Bougies en cire végétale
• Objets de décoration (jesmonite)
• Fondants de bougies parfumés
• Absorbeurs d’odeurs
• Poudre parfumée
• Tablettes parfumées
• Brûle parfum
• Accessoire et décoration

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site www.gdsens.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous déclarez avoir atteint ou dépassé l’âge de la majorité et nous avoir donné l’autorisation de permettre à toute personne mineure à votre charge d’utiliser ce site.

Une infraction ou une violation de n’importe laquelle des Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos Services. Nous nous réservons le droit de refuser de servir quelqu’un à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Les informations de votre carte de crédit sont toujours chiffrées lors de leur transfert sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du site internet, ou encore tout contact sur le site web à travers lequel le Service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse. Les titres utilisés dans le présent accord sont inclus à titre indicatif uniquement et ne limiteront ni n’affecteront aucunement ces Conditions.

4. Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.gdsens.fr lors de l’enregistrement de la commande par G D’SENS. Les prix sont exprimés en Euros et sont HT. Cependant, selon le statut de la propriétaire du site, aucune taxe n’est applicable sur le site. C’est donc le prix définitif que le client voit.

Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. G D’Sens se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de la validation de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

G D’SENS se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre son service partiellement ou totalement sans préavis et en tout temps. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, ni les éventuels frais de traitement de commandes. En cas de promotion, G D’Sens s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

5. Produits

Il est possible que certains produits ou services ne soient disponibles qu’en ligne à travers le site web. Il se peut que les quantités de ces produits ou services soient limitées et que leur retour ou leur échange soit strictement assujetti à notre Politique de retour.

Nous nous sommes efforcés de présenter aussi précisément que possible les couleurs et images des produits figurant sur la boutique. Nous ne pouvons cependant pas garantir la précision d’affichage des couleurs sur l’écran de votre ordinateur. Nous nous réservons le droit, de limiter la vente de nos produits à n’importe quelle personne, région géographique ou juridiction donnée. Nous nous autorisons à exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités des produits ou services que nous offrons. Toutes les descriptions des produits et leur tarification sont modifiables à tout moment, sans préavis et à notre entière discrétion. Nous nous réservons le droit d’interrompre la vente d’un produit à tout moment. Toute offre de produit sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.

6. Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.gdsens.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisi un produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de ventes. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement qui intervient dès la passation de la commande.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à l’adresse mail suivante : contact@gdsens.fr
Le vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande en totalité ou en partie pour quelque raison que ce soit (approvisionnement des produits, commande illisible ou portant à confusion, difficultés de livraisons, erreur de facturation) et d’effectuer le remboursement partiel ou total de la commande : dans tous les cas le vendeur en informera l’acheteur par tout moyen.

7. Exactitude de la facturation et des informations de compte

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sur le même compte client, la même carte de crédit et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Si nous modifions ou annulons une commande, nous vous aviserons en vous contactant au moyen de l’adresse e-mail et/ou de l’adresse de facturation ou du numéro de téléphone fournis au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, selon nous, semblent avoir été passées par des négociants, des revendeurs ou des distributeurs. Vous acceptez de fournir des informations d’achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans notre boutique. Vous acceptez de mettre rapidement à jour votre compte et toute autre information, y compris votre adresse e-mail et vos numéros de cartes de crédit et leurs dates d’expiration, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter en cas de besoin.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de retour.

8. Conditions de paiements

Le prix total de la commande est exigible à la validation de la commande. Les moyens de paiement sont les suivants :
* Paiement par carte bleue : les paiements seront effectués par carte bancaire sur le site https://www.gdsens.fr et seront sécurisés par un 3D SECURE.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.gdsens.fr Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

9. Livraison

Les produits commandés par le Client seront livrés en France. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande, qui ne peut se trouver que dans la zone géographique convenue. La commande sera traitée dans les meilleurs délais après confirmation. Aucune modification ou annulation de commande ne pourra être apportée si la commande a déjà été expédiée.

Nos délais :
L’indisponibilité prolongée et même sans aucune durée butoir d’un ou plusieurs produits de la commande ne pourra être constitutive d’un préjudice pour le client, et ne pourra donner lieu à dommage et intérêts de la part de la société G D’Sens. Les livraisons interviennent dans un délai de 1 à 2 semaines maximum à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. G D’SENS s’engage à informer le client de tout retard de livraison par mail.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. L’EURL Ge’Nature dégage toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, ou en cas de perte des produits, intempéries, affluence en période de fêtes ou grève.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au vendeur pour convenir d’une solution amiable sous un délai de 15 jours. L’EURL GE’NATURE ne sera pas tenue responsable de la non livraison du colis, en cas d’informations erronées fournies par le client ou d’adresse postale non conforme donnée par le client.

En cas de retour du colis chez l’EURL GE’Nature pour adresse incomplète ou imprécise donnée par le client ou non récupération du colis par ce dernier dans les 8 jours suivant l’arrivée, des frais de gestion d’un montant de 10 € seront facturés au client. L’EURL GE’NATURE effectuera au client le remboursement de la valeur de sa commande (articles et frais d’envoi) moins les frais de gestion de 10 €. L’EURL GE ‘NATURE n’offre pas la possibilité d’échange ou de renvoi immédiat sans frais supplémentaires.

Si le client souhaite la réexpédition de son colis, et après en avoir informé la société GE’NATURE, le colis lui sera renvoyé après paiement de frais de transport pour renvoi, selon les conditions tarifaires indiquées à la rubrique Frais de port. L’EURL GE’NATURE décline toute responsabilité en cas de retour de colis pour cause d’absence du client, d’adresse mail, téléphone ou informations nécessaire à la livraison erronée ou en cas de délai rallongé par Mondial Relay pour la livraison d’un colis.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48h à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email via notre formulaire de contact, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Pour toute erreur de livraison par le fait de G D’SENS et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client devra formuler une réclamation dans un délai de 24 heures suivant la date de livraison en utilisant notre formulaire de contact.

Le matériel, objet ou produit ne pourra être repris ou échangé sans l’accord de la société Gé’Nature. Les produits devront être retournés dans l’emballage d’origine, par colis postal contre signature à l’adresse suivante : EURL GE’NATURE – 8 Rue Carmagnole 84230 Châteauneuf du Pape

Le ou les produits seront alors remplacés par le(s) produit(s) initialement commandé(s) et renvoyé(s) au client, ou remboursé(s) au client sur sa demande écrite via notre formulaire de contact. Le remboursement de la valeur du ou des produits reçus par erreur ou non conformes aux indications figurant sur le bon de commande sera alors effectué au client dans le délai de 30 jours suivant sa réclamation écrite. Les frais de renvois du client à Gé’Nature seront pris en charge par Eurl Gé’Nature et remboursés au client sur justificatif.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés. Les frais et risques de retour de l’objet ou du produit sont à la charge du client.

Le vendeur s’engage à échanger à ses frais tout produit défectueux ou avarié. N’est pas compris dans cette garantie toute défaillance liée à une utilisation ou un stockage anormal du produit par négligence ou faute du client.

L’EURL Gé’Nature ne sera pas tenue responsable d’une erreur de produit provenant d’une mauvaise information initiale du client.

10. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

11. Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne sur le site, par mail ou par voie postale adressé au Vendeur aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, étiquettes, notice…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

12. Responsabilité du vendeur garanties

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient : de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle
– s’il présente les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa fer du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter a la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention » Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

13. Outils facultatifs réseaux sociaux ou partenaires commerciaux

Toute utilisation par vous des outils facultatifs proposés par le biais du site est entièrement à votre discrétion et à vos propres risques. En outre, il vous appartient de vous renseigner sur les conditions dans lesquelles ces outils sont fournis par le(s) fournisseur(s) tiers concerné(s) et accepter ces conditions.

Il se peut également qu’à l’avenir, nous proposions de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités à travers le site web (y compris le lancement de nouveaux outils et ressources). Ces nouveaux services et/ou fonctionnalités seront aussi assujettis aux présentes Conditions d’utilisation.

14. Liens de tiers

Certains contenus, produits et services accessibles peuvent inclure des éléments provenant de tiers d’autres sites ou d’autres fournisseurs.
Les liens de tiers sur ce site peuvent vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer leur contenu ou leur exactitude, de même que nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant aux contenus ou sites web, ou aux autres contenus, produits ou services de sources tierces.

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15. Commentaires, retours d'expérience et autres soumissions

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, dans le cadre de votre participation à des concours), ou si, sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement (collectivement, « commentaires »), vous nous accordez le droit, à tout moment et sans restriction, de modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser dans quelque média que ce soit tous les commentaires que vous nous transmettez. Nous ne sommes pas et ne devrons en aucun cas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de dédommager qui que ce soit pour tout commentaire fourni ; ou (3) de répondre aux commentaires. Nous pouvons supprimer le contenu et les Comptes contenant du contenu que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui viole la propriété intellectuelle d’une partie ou les présentes Conditions d’utilisation. Les commentaires ne doivent en aucun cas porter atteinte aux droits de tiers, y compris aux droits d’auteur, aux marques de commerce, à la vie privée, à la personnalité. Vous convenez en outre que vos commentaires ne devront contenir aucun élément illégal, injurieux ou obscène, ni aucun virus informatique ou autre logiciel malveillant susceptible d’affecter d’une quelconque façon le fonctionnement du Service ou de tout site web connexe. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous émettez ainsi que de leur exactitude. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard des commentaires publiés par vous ou un tiers.

16. Informations personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraisons des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

16.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.gdsens.fr sont les suivantes :
Lors de la commande de produits par le Client :
Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
– Paiement
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.gdsens.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

16.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont)
• Les prestataires de transport
• Les prestataires établissements de paiement

16.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Email : contact@gdsens.fr

16.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

16.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

16.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

16.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.gdsens.fr disposent des droits suivants :
• lls peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

17. Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.gdsens.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

18. Droit applicable - langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

19. Propriété intellectuelle

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable avec le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

20. Loi applicable

Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les Services sont régis et interprétés en vertu des lois et par la société Gé’Nature, 8 Rue Carmagnole 84230 Châteauneuf du Pape.

21. Modifications apportées aux conditions d'utilisation

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions d’utilisation en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier notre site web de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. En continuant à accéder à notre site web et au Service ou à les utiliser après la publication de modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation, vous acceptez celles-ci.